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Action en nullité d’une marque de l’Union : l’arrêt GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION du 11 mars 2026

Un contentieux emblématique

Le 11 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt méthodologiquement remarquable dans le cadre d’un long contentieux opposant une société française et une société italienne autour de la marque GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION. Cette décision s’inscrit dans une série de procédures devant l’EUIPO et le Tribunal, illustrant la complexité des actions en nullité pour mauvaise foi.

Lien vers l’arrêt : Tribunal de l’Union, 11 mars 2026

Description de la marque contestée

La marque en cause, déposée le 1er avril 2011, combine des éléments visuels et textuels :

  • Couleurs revendiquées : noir, taupe, rouge, blanc.
  • Description :
    • Logo sur fond noir avec le mot GEOGRAPHICAL en blanc, typographie plus petite que NORWAY.
    • NORWAY en noir, encadré de taupe, avec la lettre « n » coupée verticalement.
    • ORWAY coupé horizontalement, partiellement masqué par GEOGRAPHICAL.
    • EXPEDITION en rouge sur fond noir, de même largeur que NORWAY.

Chronologie du contentieux

Précisions que cette procédure oppose deux sociétés , l’une française titulaire de la demande de marque contestée et l’autre une société italienne.

Cette décision du 11 mars 2026 s’inscrit dans un long contentieux, et encore n’en sont rappelées au tableau ci-dessous que les décisions de l’EUIPO et du Tribunal sur l’action en nullité de cette seule marque !

Date Instance Référence / affaire Objet principal Issue essentielle
27.03.2017 Intervenante devant l’EUIPO Demande en nullité Nullité de la MUE figurative (art. 53 §1 a) & c) et 52 §1 b) reg. 207/2009) Ouverture de la procédure
07.03.2019 Division d’annulation EUIPO Décision Examen de la demande en nullité Rejet intégral (absence de mauvaise foi)
06.04.2020 1re chambre de recours EUIPO Décision R 124/2022-2 Réexamen de la mauvaise foi Annulation de la décision de 2019, nullité de la marque
17.07.2020 Tribunal T-459/20 Recours contre la décision de 2020 Annulation pour défaut de motivation, renvoi à l’EUIPO
23.08.2022 4e chambre de recours EUIPO Décision Nouvelle décision après renvoi Rejet du recours (absence de mauvaise foi)
06.03.2024 Tribunal T-639/22 Contrôle de la décision de 2022 Annulation pour erreurs d’appréciation, renvoi
12.03.2025 2e chambre de recours EUIPO Décision R 124/2022-2 Réexamen global de la mauvaise foi Nullité de la marque pour mauvaise foi
11.03.2026 Tribunal T-303/25 Contrôle de la décision de 2025 Rejet du recours, confirmation de la mauvaise foi

La méthodologie du Tribunal : un faisceau d’indices

Le Tribunal valide l’approche de l’EUIPO : la mauvaise foi se déduit d’un faisceau d’indices objectifs, pertinents et concordants. Voici les éléments clés retenus :

Indice de mauvaise foi Ce que retient le Tribunal Points repères dans l’arrêt
Succès commercial du signe NAPAPIJRI Le succès du signe associé au drapeau norvégien rend crédible l’intention parasitaire. pts 79–81, 125
Connaissance du signe par le déposant Impossibilité d’ignorer le signe exploité par VF, orientant vers une imitation délibérée. pts 53–54, 125
Ressemblances marquées Mimétisme intentionnel au-delà des mots (logo, présentation). pts 59, 67–68, 125
Produits identiques ou segments voisins Ciblage commercial renforçant l’hypothèse de captation de clientèle. pt 125, 135
Conflits passés / historique concurrentiel Antécédents litigieux rendant la bonne foi moins plausible. pts 93, 94, 96, 125
Usage parasitaire post-dépôt Confirmation rétroactive de l’intention initiale. pts 100, 104, 107, 125
Pattern de dépôts opportunistes Stratégie de dépôts visant des marques de tiers. pts 111–114
Absence de justification commerciale Rejet des arguments de « bonne foi ». pts 129–131

Le rôle du référent géographique « NORWAY »

Le Tribunal précise que « NORWAY » n’est pas un motif autonome de nullité, mais un indice parmi d’autres :

  • Similarité conceptuelle : entre le drapeau norvégien et le mot « NORWAY », tous deux renvoyant à la Norvège.
  • Renforcement de la ressemblance : le « géographique » (geographical/geographic) est un marqueur sémantique, non un motif de tromperie ou de descriptivité.
  • Combinaison d’éléments : la mauvaise foi est retenue sur la base d’un ensemble d’indices, dont le référent norvégien fait partie.

« Ce n’est pas un quelconque droit sur ce drapeau qui est en cause, mais l’appréciation de la similitude conceptuelle. » (Tribunal, pt 125)

Conclusion : une décision pédagogique

L’arrêt du 11 mars 2026 offre une démarche méthodologique claire pour évaluer la mauvaise foi dans les dépôts de marques. Il rappelle que :

  1. La mauvaise foi se prouve par un faisceau d’indices convergents.
  2. Le référent géographique peut jouer un rôle, mais jamais isolément.
  3. Les comportements post-dépôt éclairent l’intention initiale.

Pour aller plus loin :

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Les marques de mouvement restent soumises aux critères habituels de validité

26 juillet 2023, Kct GmbH & Co. KG dépose la demande de marque de l’Union européenne pour un signe de mouvement représentant, sous forme d’une séquence animée, l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre rabattable destinée à un véhicule d’expédition (classe 12 : « Fenêtres de véhicules pour véhicules d’expédition »).

Refus de la demande par l’examinateur de l’EUIPO et de la Chambre de recours.

Motifs :

  • signe constitué exclusivement par une caractéristique nécessaire à l’obtention d’un résultat technique , article 7, §1, e), ii) du règlement (UE) 2017/1001
  • et, en plus, pour défaut de distinctivité (article 7, §1, b))

14 janvier 2025, le Tribunal rejette le recours.  L’arrêt 

Le signe étant constitué exclusivement d’un mouvement nécessaire pour obtenir le résultat technique (ouvrir/fermer pour laisser entrer air et lumière), le motif de refus de l’article 7, §1, e), ii) est confirmé.

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Ouverture de l’enquête publique pour l’IG « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »

 

Demande d’Indication Géographique
« Tournerie et Tabletterie du Massif du Jura ».

L’INPI met en ligne le cahier des charges de la demande d’indication géographique « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »

https://www.inpi.fr/a-la-une/ouverture-dune-enquete-publique-sur-lindication-geographique-tournerie-et-tabletterie-du

Trois observations :

« Les opérations de marquage, gravage, finition, montage peuvent être réalisées par des sous-traitants dans des entreprises situées hors périmètre de l’Indication géographique et qui ne sont pas dans la démarche d’Indication Géographique ».

« Aucune condition de provenance des matières premières n’est requise pour la fabrication des produits ».

« L’ensemble des étapes d’usinage de tournerie et tabletterie (hors préparation) doivent avoir lieu sur l’aire géographique de l’IG « Tournerie et Tabletterie du massif du Jura » ».

L’aire géographique de cette IG concerne de nombreuses communes sur 4 départements.

Liste des communes de l’Ain (01) :

L’ABERGEMENT-DE-VAREY • AMBERIEU-EN-BUGEY • AMBLEON • AMBRONAY • AMBUTRIX • ANDERT-ET-CONDON • ANGLEFORT • APREMONT • ARANC • ARANDAS • ARBENT • ARBOYS EN BUGEY • ARGIS • ARMIX • ARTEMARE • BEAUPONT • BELLIGNAT • VALSERHONE • BELLEY • BELLEYDOUX • VALROMEY-SUR-SERAN • BENONCES • BENY • BETTANT • BILLIAT • BOLOZON • BOURG-EN-BRESSE • BOYEUX-SAINT-JEROME • BREGNIER-CORDON • BRENOD • BRENS • BRION • BRIORD • LA BURBANCHE • CEIGNES • CERDON • CERTINES • CESSY • CEYZERIAT • CEYZERIEU • CHALEY • CHALLES-LA-MONTAGNE • CHALLEX • CHAMPAGNE-EN-VALROMEY • CHAMPDOR-CORCELLES • CHAMPFROMIER • CHANAY • CHARIX • CHATEAU-GAILLARD • CHATILLON-LA-PALUD • NIVIGNE ET SURAN • CHAZEY-BONS • CHAZEY-SUR-AIN • CHEIGNIEU-LA-BALME • CHEVILLARD • CHEVRY • CHEZERY-FORENS • CIZE • CLEYZIEU • COLIGNY • COLLONGES • COLOMIEU • CONAND • CONDAMINE • CONFORT • CONTREVOZ • CONZIEU • CORBONOD • CORLIER • CORMOZ • CORVEISSIAT • COURMANGOUX • CRESSIN-ROCHEFORT • CROZET • CULOZ-BEON • CUZIEU • DIVONNE-LES-BAINS • DOMPIERRE-SUR-VEYLE • DOMSURE • DORTAN • DOUVRES • DROM • DRUILLAT • ECHALLON • ECHENEVEX • EVOSGES • FARGES • FERNEY-VOLTAIRE • FLAXIEU • BEARD-GEOVREISSIAT • GEOVREISSET • GEX • GIRON • GRAND-CORENT • GRILLY • GROISSIAT • HAUTECOURT-ROMANECHE • PLATEAU D’HAUTEVILLE • HAUT VALROMEY • INJOUX-GENISSIAT • INNIMOND • IZENAVE • IZERNORE • IZIEU • JASSERON • JOURNANS • JUJURIEUX • LABALME • LAGNIEU • LE POIZAT-LALLEYRIAT • LANTENAY • LAVOURS • LEAZ • LELEX • LENT • LEYMENT • LEYSSARD • SURJOUX-LHOPITAL • LHUIS • LOMPNAS • MAGNIEU • MAILLAT • MARBOZ • MARCHAMP • MARIGNIEU • MARTIGNAT • MASSIGNIEU-DE-RIVES • MATAFELON-GRANGES • MEILLONNAS • MERIGNAT • BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT • MIJOUX • MONTAGNAT • MONTAGNIEU • MONTANGES • MONTREAL-LA-CLUSE • NURIEUX-VOLOGNAT • MURS-ET-GELIGNIEUX • NANTUA • NEUVILLE-SUR-AIN • LES NEYROLLES • NIVOLLET-MONTGRIFFON • ONCIEU • ORDONNAZ • ORNEX • OUTRIAZ • OYONNAX • PARVES ET NATTAGES • PERON • PERONNAS • PEYRIAT • PEYRIEU • PIRAJOUX • PLAGNE • POLLIEU • PONCIN • PONT-D’AIN • PORT • POUGNY • POUILLAT • PREMEYZEL • PREMILLIEU • PREVESSIN-MOENS • PRIAY • RAMASSE • REVONNAS • ROSSILLON • RUFFIEU • SAINT-ALBAN • GROSLEE-SAINT-BENOIT • SAINT-DENIS-EN-BUGEY • SAINT-ETIENNE-DU-BOIS • SAINT-GENIS-POUILLY • SAINT-GERMAIN-DE-JOUX • SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES • SAINT-JEAN-DE-GONVILLE • SAINT-JEAN-LE-VIEUX • SAINTE-JULIE • SAINT-JUST • SAINT-MARTIN-DE-BAVEL • SAINT-MARTIN-DU-FRENE • SAINT-MARTIN-DU-MONT • SAINT-MAURICE-DE-REMENS • SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY • SAINT-SORLIN-EN-BUGEY • SAINT-VULBAS • SALAVRE • SAMOGNAT • SAULT-BRENAZ • SAUVERNY • SEGNY • SEILLONNAZ • SERGY • SERRIERES-DE-BRIORD • SERRIERES-SUR-AIN • SEYSSEL • SIMANDRE-SUR-SURAN • SONTHONNAX-LA-MONTAGNE • SOUCLIN • TALISSIEU • TENAY • THOIRY • TORCIEU • TOSSIAT • LA TRANCLIERE • VAL-REVERMONT • VARAMBON • VAUX-EN-BUGEY • VERJON • VERSONNEX • VESANCY • VIEU-D’IZENAVE • VILLEBOIS • VILLEMOTIER • VILLEREVERSURE • VILLES • VILLETTE-SUR-AIN • VIRIAT • VIRIEU-LE-GRAND • ARVIERE-EN-VALROMEY • VIRIGNIN • VONGNES

Liste des communes du Doubs (25) :

ABBANS-DESSOUS • ABBANS-DESSUS • ABBEVILLERS • ADAM-LES-PASSAVANT • ADAM-LES-VERCEL • AISSEY • ALLENJOIE • LES ALLIES • ALLONDANS • AMAGNEY • AMANCEY • AMATHAY-VESIGNEUX • AMONDANS • ANTEUIL • APPENANS • ARBOUANS • ARC-ET-SENANS • ARCEY • ARCON • ARC-SOUS-CICON • ARC-SOUS-MONTENOT • AUBONNE • AUDINCOURT • AUTECHAUX • AUTECHAUX-ROIDE • AVANNE-AVENEY • AVILLEY • AVOUDREY • BADEVEL • BANNANS • LE BARBOUX • BART • BARTHERANS • BATTENANS-LES-MINES • BATTENANS-VARIN • BAUME-LES-DAMES • BAVANS • BELFAYS • LE BELIEU • BELLEHERBE • BELMONT • BELVOIR • BERCHE • BESANCON • BEURE • BEUTAL • VAL-D’USIERS • BIEF • LE BIZOT • BLAMONT • BLUSSANGEAUX • BLUSSANS • BOLANDOZ • BONDEVAL • BONNETAGE • BONNEVAUX • LA BOSSE • BOUCLANS • BOUJAILLES • BOURGUIGNON • BOUSSIERES • BOUVERANS • BRANNE • BRECONCHAUX • BREMONDANS • BRERES • LES BRESEUX • LA BRETENIERE • BRETIGNEY • BRETIGNEY-NOTRE-DAME • BRETONVILLERS • BREY-ET-MAISON-DU-BOIS • BROGNARD • BUFFARD • BUGNY • BULLE • BURNEVILLERS • BUSY • BY • BYANS-SUR-DOUBS • CADEMENE • CENDREY • CERNAY-L’EGLISE • CESSEY • CHAFFOIS • CHALEZE • CHALEZEULE • CHAMESEY • CHAMESOL • CHAMPLIVE • CHAMPOUX • CHANTRANS • CHAPELLE-DES-BOIS • CHAPELLE-D’HUIN • CHARMAUVILLERS • CHARMOILLE • CHARNAY • CHARQUEMONT • CHASSAGNE-SAINT-DENIS • CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES • CHATELBLANC • CHATILLON-GUYOTTE • LES TERRES-DE-CHAUX • LA CHAUX • CHAUX-LES-PASSAVANT • CHAUX-NEUVE • CHAY • CHAZOT • CHEMAUDIN ET VAUX • LA CHENALOTTE • CHENECEY-BUILLON • CHEVIGNEY-LES-VERCEL • LA CHEVILLOTTE • CHOUZELOT • CLERON • PAYS-DE-CLERVAL • LA CLUSE-ET-MIJOUX • COLOMBIER-FONTAINE • LES COMBES • CONSOLATION-MAISONNETTES • CORCELLE-MIESLOT • COTEBRUNE • COURCELLES-LES-MONTBELIARD • COURCELLES • COUR-SAINT-MAURICE • COURTEFONTAINE • COURTETAIN-ET-SALANS • COURVIERES • CROSEY-LE-GRAND • CROSEY-LE-PETIT • LE CROUZET • CROUZET-MIGETTE • CUSANCE • CUSSEY-SUR-LISON • DAMBELIN • DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS • DAMPIERRE-LES-BOIS • DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS • DAMPJOUX • DAMPRICHARD • DANNEMARIE • DASLE • DELUZ • DESERVILLERS • DOMMARTIN • DOMPIERRE-LES-TILLEULS • DOMPREL • DOUBS • DUNG • DURNES • ECHAY • ECHEVANNES • LES ECORCES • ECOT • L’ECOUVOTTE • ECURCEY • EPENOUSE • EPENOY • EPEUGNEY • ESNANS • ETALANS • ETERNOZ • ETOUVANS • ETRAPPE • ETRAY • ETUPES • EVILLERS • EXINCOURT • EYSSON • FAIMBE • FALLERANS • FERRIERES-LE-LAC • FERTANS • FESCHES-LE-CHATEL • FESSEVILLERS • FEULE • LES FINS • FLAGEY • FLANGEBOUCHE • FLEUREY • FONTAIN • FONTAINE-LES-CLERVAL • FONTENELLE-MONTBY • LES FONTENELLES • FONTENOTTE • FOURBANNE • FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE • FOURG • LES FOURGS • FOURNET-BLANCHEROCHE • FRAMBOUHANS • FRANOIS • FRASNE • FROIDEVAUX • FUANS • GELLIN • GENEY • GENNES • GERMEFONTAINE • GEVRESIN • GILLEY • GLAMONDANS • GLAY • GLERE • GONDENANS-MONTBY • GONSANS • GOUMOIS • GOUX-LES-DAMBELIN • GOUX-SOUS-LANDET • GRAND’COMBE-CHATELEU • GRAND’COMBE-DES-BOIS • GRANDFONTAINE • FOURNETS-LUISANS • GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE • LA GRANGE • GRANGES-NARBOZ • LES GRANGETTES • LES GRAS • LE GRATTERIS • GROSBOIS • GUILLON-LES-BAINS • GUYANS-DURNES • GUYANS-VENNES • HAUTERIVE-LA-FRESSE • HERIMONCOURT • L’HOPITAL-DU-GROSBOIS • L’HOPITAL-SAINT-LIEFFROY • LES HOPITAUX-NEUFS • LES HOPITAUX-VIEUX • HOUTAUD • HYEMONDANS • HYEVRE-MAGNY • HYEVRE-PAROISSE • INDEVILLERS • L’ISLE-SUR-LE-DOUBS • ISSANS • JOUGNE • LABERGEMENT-SAINTE-MARIE • VILLERS-LE-LAC • LAISSEY • LANANS • LANDRESSE • LANTHENANS • LARNOD • LAVAL-LE-PRIEURE • LAVANS-QUINGEY • LAVANS-VUILLAFANS • LAVIRON • LEVIER • LIEBVILLERS • LIESLE • LIZINE • LODS • LOMBARD • LOMONT-SUR-CRETE • LONGECHAUX • LONGEMAISON • LONGEVELLE-LES-RUSSEY • LONGEVELLE-SUR-DOUBS • LONGEVILLE • LA LONGEVILLE • LONGEVILLES-MONT-D’OR • LORAY • LOUGRES • LE LUHIER • LUXIOL • MAGNY-CHATELARD • MAICHE • MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT • MALANS • MALBRANS • MALBUISSON • MALPAS • MAMIROLLE • MANCENANS • MANCENANS-LIZERNE • MANDEURE • MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE • MATHAY • MEDIERE • LE MEMONT • LES MONTS-RONDS • MESLIERES • MESMAY • METABIEF • MONTANCY • MONTANDON • MONTBELIARD • MONTBELIARDOT • MONTBENOIT • MONT-DE-LAVAL • MONT-DE-VOUGNEY • MONTECHEROUX • MONTENOIS • MONTFAUCON • MONTFERRAND-LE-CHATEAU • MONTFLOVIN • MONTGESOYE • MONTIVERNAGE • MONTJOIE-LE-CHATEAU • MONTLEBON • MONTMAHOUX • MONTPERREUX • MONTROND-LE-CHATEAU • MORRE • MORTEAU • MOUTHE • MOUTHIER-HAUTE-PIERRE • MYON • NAISEY-LES-GRANGES • NANCRAY • NANS-SOUS-SAINTE-ANNE • NARBIEF • NEUCHATEL-URTIERE • LES PREMIERS SAPINS • NOEL-CERNEUX • NOIREFONTAINE • NOVILLARS • ONANS • ORCHAMPS-VENNES • ORGEANS-BLANCHEFONTAINE • ORNANS • ORSANS • ORVE • OSSE • OSSELLE-ROUTELLE • OUGNEY-DOUVOT • OUHANS • OUVANS • OYE-ET-PALLET • PALANTINE • PAROY • PASSAVANT • PASSONFONTAINE • PESEUX • PESSANS • PETITE-CHAUX • PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT • PIERREFONTAINE-LES-VARANS • PIREY • PLAIMBOIS-DU-MIROIR • PLAIMBOIS-VENNES • LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS • LA PLANEE • LE VAL • POMPIERRE-SUR-DOUBS • PONTARLIER • PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS • LES PONTETS • PONT-LES-MOULINS • POUILLEY-LES-VIGNES • POULIGNEY-LUSANS • PRESENTEVILLERS • LA PRETIERE • PROVENCHERE • PUGEY • LE PUY • QUINGEY • RAHON • RANCENAY • RANDEVILLERS • RANG • RAYNANS • RECULFOZ • REMONDANS-VAIVRE • REMORAY-BOUJEONS • RENEDALE • RENNES-SUR-LOUE • REUGNEY • RIGNOSOT • RILLANS • LA RIVIERE-DRUGEON • ROCHEJEAN • ROCHE-LEZ-BEAUPRE • ROCHE-LES-CLERVAL • ROCHES-LES-BLAMONT • ROGNON • RONCHAUX • RONDEFONTAINE • ROSET-FLUANS • ROSIERES-SUR-BARBECHE • ROSUREUX • ROUGEMONTOT • ROUHE • ROULANS • RUREY • LE RUSSEY • SAINTE-ANNE • SAINT-ANTOINE • SAINTE-COLOMBE • SAINT-GEORGES-ARMONT • SAINT-GORGON-MAIN • SAINT-HILAIRE • SAINT-HIPPOLYTE • SAINT-JUAN • SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD • SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY • SAINTE-MARIE • SAINT-MAURICE-COLOMBIER • SAINT-POINT-LAC • SAINTE-SUZANNE • SAMSON • SANCEY • SAONE • SARAZ • SARRAGEOIS • SAULES • SCEY-MAISIERES • SECHIN • SELONCOURT • SEPTFONTAINES • SERRE-LES-SAPINS • SERVIN • SILLEY-AMANCEY • SILLEY-BLEFOND • SOCHAUX • SOLEMONT • LA SOMMETTE • SOULCE-CERNAY • SOURANS • SOYE • SURMONT • TAILLECOURT • TALLANS • TARCENAY-FOUCHERANS • THIEBOUHANS • THISE • THORAISE • THULAY • TORPES • TOUILLON-ET-LOUTELET • LA TOUR-DE-SCAY • TOURNANS • TREPOT • TREVILLERS • TROUVANS • URTIERE • UZELLE • VAIRE • VALDAHON • VAL-DE-ROULANS • VALENTIGNEY • VALONNE • VALOREILLE • VANDONCOURT • VAUCLUSE • VAUCLUSOTTE • VAUDRIVILLERS • VAUFREY • VAUX-ET-CHANTEGRUE • VELESMES-ESSARTS • VELLEROT-LES-BELVOIR • VELLEROT-LES-VERCEL • VELLEVANS • VENNANS • VENNES • VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP • VERGRANNE • VERNE • VERNIERFONTAINE • VERNOIS-LES-BELVOIR • VERRIERES-DE-JOUX • LA VEZE • VIETHOREY • VIEUX-CHARMONT • VILLARS-LES-BLAMONT • VILLARS-SAINT-GEORGES • VILLARS-SOUS-DAMPJOUX • VILLARS-SOUS-ECOT • LES VILLEDIEU • VILLE-DU-PONT • VILLENEUVE-D’AMONT • VILLERS-CHIEF • VILLERS-GRELOT • VILLERS-LA-COMBE • VILLERS-SAINT-MARTIN • VILLERS-SOUS-CHALAMONT • VOILLANS • VOIRES • VORGES-LES-PINS • VOUJEAUCOURT • VUILLAFANS • VUILLECIN • VYT-LES-BELVOIR

Liste des communes du Jura (39) :

ABERGEMENT-LE-GRAND • ABERGEMENT-LE-PETIT • ABERGEMENT-LES-THESY • AIGLEPIERRE • ALIEZE • ANDELOT-EN-MONTAGNE • ANDELOT-MORVAL • ARBOIS • ARDON • ARESCHES • ARINTHOD • ARLAY • AROMAS • LES ARSURES • ARSURE-ARSURETTE • LA CHAILLEUSE • AUGEA • AUGISEY • AUMONT • AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE • BALANOD • BARESIA-SUR-L’AIN • BARRETAINE • BAUME-LES-MESSIEURS • BEAUFORT-ORBAGNA • BEFFIA • BELLECOMBE • BELLEFONTAINE • BERSAILLIN • BESAIN • BIEF-DES-MAISONS • BIEF-DU-FOURG • BILLECUL • BLOIS-SUR-SEILLE • BLYE • BOIS-D’AMONT • BOISSIA • LA BOISSIERE • BONLIEU • BONNEFONTAINE • BORNAY • LES BOUCHOUX • BOURG-DE-SIROD • BRACON • BRAINANS • BRIOD • BROISSIA • BUVILLY • CENSEAU • CERNANS • CERNIEBAUD • CERNON • CESANCEY • LES CHALESMES • CHAMBERIA • CHAMBLAY • CHAMOLE • CHAMPAGNE-SUR-LOUE • CHAMPAGNOLE • CHANCIA • LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE • CHAPOIS • CHARCHILLA • CHARCIER • CHARENCY • CHAREZIER • CHARNOD • CHATEAU-CHALON • LA CHATELAINE • CHATEL-DE-JOUX • CHATELNEUF • CHATILLON • LA CHAUMUSSE • CHAUSSENANS • CHAUX-DES-CROTENAY • NANCHEZ • LA CHAUX-DU-DOMBIEF • CHAUX-CHAMPAGNY • CHAVERIA • SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE • CHEVREAUX • CHEVROTAINE • CHILLE • CHILLY-LE-VIGNOBLE • CHILLY-SUR-SALINS • CHISSEY-SUR-LOUE • CHOUX • CIZE • CLAIRVAUX-LES-LACS • CLUCY • COGNA • COISERETTE • CONDAMINE • CONDES • CONLIEGE • CONTE • CORNOD • COURBETTE • COURBOUZON • COURLANS • COURLAOUX • COURTEFONTAINE • COUSANCE • COYRIERE • COYRON • CRAMANS • HAUTEROCHE • CRANS • CRENANS • CRESSIA • CROTENAY • LES CROZETS • CUISIA • CUVIER • DARBONNAY • DENEZIERES • DIGNA • DOMBLANS • DOMPIERRE-SUR-MONT • DOUCIER • DOURNON • DOYE • DRAMELAY • ECLEUX • ECRILLE • ENTRE-DEUX-MONTS • VAL-D’EPY • EQUEVILLON • ESSERVAL-TARTRE • ETIVAL • L’ETOILE • LA FAVIERE • FAY-EN-MONTAGNE • LA FERTE • LE FIED • FONCINE-LE-BAS • FONCINE-LE-HAUT • FONTENU • FORT-DU-PLASNE • FRAROZ • LA FRASNEE • LE FRASNOIS • FREBUANS • FRONTENAY • GENOD • GERAISE • GERUGE • GEVINGEY • GIGNY • GILLOIS • GIZIA • GRANDE-RIVIERE CHATEAU • GRANGE-DE-VAIVRE • GRAYE-ET-CHARNAY • GROZON • HAUTECOUR • IVORY • IVREY • JEURRE • LAC-DES-ROUGES-TRUITES • LADOYE-SUR-SEILLE • MONTLAINSIA • LAJOUX • LAMOURA • LE LARDERET • LARGILLAY-MARSONNAY • LARRIVOIRE • LE LATET • LA LATETTE • LAVANCIA-EPERCY • LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE • LAVIGNY • LECT • VALZIN EN PETITE MONTAGNE • LEMUY • LENT • LESCHERES • LOISIA • LOMBARD • LONGCHAUMOIS • LONGCOCHON • LONS-LE-SAUNIER • LOULLE • LE LOUVEROT • MACORNAY • MAISOD • MANTRY • MARIGNA-SUR-VALOUSE • MARIGNY • MARNEZIA • MARNOZ • LA MARRE • MARTIGNA • MATHENAY • MAYNAL • MENETRU-LE-VIGNOBLE • MENETRUX-EN-JOUX • MERONA • MESNAY • MESNOIS • MESSIA-SUR-SORNE • MEUSSIA • MIEGES • MIERY • MIGNOVILLARD • MOIRANS-EN-MONTAGNE • MOIRON • MOLAIN • MOLAMBOZ • CHASSAL-MOLINGES • MONAY • MONNETAY • MONNET-LA-VILLE • MONTAGNA-LE-RECONDUIT • MONTAIGU • MONTAIN • MONTCUSEL • MONTFLEUR • MONTHOLIER • MONTIGNY-LES-ARSURES • MONTIGNY-SUR-L’AIN • MONTMARLON • MONTMOROT • MONTREVEL • MONTROND • MONT-SUR-MONNET • MORBIER • HAUTS DE BIENNE • MOUCHARD • MOURNANS-CHARBONNY • LES MOUSSIERES • MOUTONNE • MOUTOUX • LES TROIS-CHATEAUX • NANCUISE • LES NANS • NEUVILLEY • NEVY-SUR-SEILLE • NEY • NOGNA • NOZEROY • ONGLIERES • ONOZ • ORGELET • PAGNOZ • PANNESSIERES • LE PASQUIER • PASSENANS • PATORNAY • PERRIGNY • LA PESSE • PICARREAU • PILLEMOINE • PIMORIN • LE PIN • PLAINOISEAU • PLAISIA • LES PLANCHES-EN-MONTAGNE • LES PLANCHES-PRES-ARBOIS • PLASNE • PLENISE • PLENISETTE • POIDS-DE-FIOLE • POLIGNY • PONT-DE-POITTE • PONT-D’HERY • PONT-DU-NAVOY • PORT-LESNEY • PREMANON • PRESILLY • PRETIN • PUBLY • PUPILLIN • QUINTIGNY • RAVILLOLES • RECANOZ • REITHOUSE • REVIGNY • LA RIXOUSE • RIX • ROGNA • ROSAY • ROTALIER • ROTHONAY • LES ROUSSES • RUFFEY-SUR-SEILLE • SAFFLOZ • SAINTE-AGNES • SAINT-AMOUR • SAINT-CLAUDE • SAINT-CYR-MONTMALIN • SAINT-DIDIER • SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE • VAL SURAN • SAINT-LAMAIN • SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX • SAINT-LOTHAIN • COTEAUX DU LIZON • SAINT-MAUR • SAINT-MAURICE-CRILLAT • SAINT-PIERRE • SAINT-THIEBAUD • SAIZENAY • SALANS • SALINS-LES-BAINS • SAPOIS • SARROGNA • SAUGEOT • SELLIERES • SEPTMONCEL LES MOLUNES • SIROD • SONGESON • SOUCIA • SUPT • SYAM • THESY • THOIRETTE-COISIA • THOIRIA • THOISSIA • TOULOUSE-LE-CHATEAU • LA TOUR-DU-MEIX • TOURMONT • TRENAL • UXELLES • VADANS • VALEMPOULIERES • VANNOZ • LE VAUDIOUX • VAUX-LES-SAINT-CLAUDE • VAUX-SUR-POLIGNY • VERGES • VERIA • VERNANTOIS • LE VERNOIS • VERS-EN-MONTAGNE • VERS-SOUS-SELLIERES • VERTAMBOZ • VESCLES • VEVY • VILLARD-SAINT-SAUVEUR • VILLARDS-D’HERIA • VILLENEUVE-D’AVAL • VILLENEUVE-SOUS-PYMONT • VILLERSERINE • VILLERS-FARLAY • VILLETTE-LES-ARBOIS • VAL-SONNETTE • VIRY • VOITEUR • VOSBLES-VALFIN • VULVOZ

Liste des communes du Territoire de Belfort (90) :

BEAUCOURT • COURCELLES • CROIX • FECHE-L’EGLISE • MONTBOUTON • SAINT-DIZIER-L’EVEQUE • VILLARS-LE-SEC

 

Publié le

Y aurait-il des recours inusités contre les décisions de l’INPI ?

Une ordonnance du Conseil d’État (n° 501309) du 6 août 2025 concerne un rejet d’opposition à l’enregistrement de la marque « Marvellous Island Festival » par l’INPI.

Plus précisément, l’opposant a demandé la suspension de cette décision.

Il en saisit le juge administratif.

Le 23 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se déclare incompétent au regard des dispositions de CPI sur la compétence des cours d’appel de l’ordre judiciaire.

 L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat, qui, le 13 août, rejette le  pourvoi.

Pour le Conseil d’Etat, ce pourvoi « qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis« .

Cette décision sur l’absence d’avocat n’apporterait-elle aucun autre enseignement ?

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Nullité de la marque : faut-il tenir compte du comportement du demandeur ou seulement des qualités intrinsèques du signe ?

La Cour de justice le 19 juin 2025 apporte des éléments de réponse. La décision 

Deux dispositions du règlement 207/2009 sont en cause telles que citées à l’arrêt de la Cour de justice du 19 juin 2025 sur des questions préjudicielles de la Cour de cassation

–  L’article 7 « Motifs absolus de refus », paragraphe 1, sous e), ii) :

 – L’article 52  « Causes de nullité absolue », prévoyait, à son paragraphe 1 a)   » lorsque la marque [de l’Union européenne] a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 » et b) : « lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque ».

Comme la condition de mauvaise foi n’était prévue que pour b), cette condition ne serait-elle pas à prendre compte pour le motif absolu de refus fondé sur l’article 7 ?

Plusieurs marques de couleur étaient en cause, la date la plus ancienne remontant à une priorité allemande du 21 juillet 2011.

Cette date est essentielle, le titulaire de ces marques détenait aussi un brevet européen, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique. Ce brevet a expiré le 5 août 2011.

Les trois marques de l’Union déposées le 23 août 2011 et ultérieurement enregistrées sont contestées en France.

Ces marques visent : « Pièces céramiques pour implants pour l’ostéosynthèse, substituts aux surfaces d’articulations, écarteurs pour les os ; billes pour articulations de la hanche, coquilles/plaques pour articulations de la hanche et pièces d’articulation du genou ; tous les produits précités pour vente aux fabricants d’implants » 

Le signe déposé selon les marques  en une ou plusieurs vues.

 

La Cour d’appel de Paris avait annulé ces marques.

« ..Par un arrêt rendu le 25 juin 2021, la cour d’appel de Paris (France) a annulé les marques contestées, pour mauvaise foi de CeramTec lors du dépôt des demandes de marques.

15      Cette juridiction a relevé que, à la date du dépôt des demandes d’enregistrement des marques contestées, CeramTec était convaincue de l’effet technique de l’oxyde de chrome pour garantir la dureté et la résistance des billes de céramique entrant dans la constitution des prothèses médicales et qu’elle avait recherché à protéger la couleur rose des billes, qui résultait de la présence d’oxyde de chrome dans la céramique. Elle en a déduit que CeramTec avait eu l’intention de prolonger le monopole qu’elle détenait sur la solution technique protégée auparavant par le brevet mentionné au point 10 du présent arrêt, qui était venu à échéance avant la date de dépôt de ces demandes d’enregistrement.

16      Selon ladite juridiction, la mauvaise foi était caractérisée par une volonté non pas d’empêcher les concurrents de poursuivre l’utilisation de la couleur rose, mais de prolonger un monopole et d’empêcher les concurrents de pénétrer le marché dominé par CeramTec grâce au matériau composant ses produits, à savoir l’oxyde de chrome dans une proportion ayant pour effet de colorer en rose la céramique. La même juridiction a retenu que CeramTec avait, dès lors, eu l’intention d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant de la fonction d’une marque, à savoir l’indication d’origine de ses produits.

Les questions préjudicielles de la Cour de cassation le 10 janvier 2024

20      Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      L’article 52 du règlement [no 207/2009] doit-il être interprété en ce sens que les causes de nullité de l’article 7, visées en son paragraphe 1, sous a), sont autonomes et exclusives de la mauvaise foi visée en son paragraphe 1, sous b) ?

2)      Si la réponse à la première question est négative, la mauvaise foi du déposant peut-elle être appréciée au regard du seul motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 sans qu’il […] soit constaté que le signe déposé à titre de marque soit constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ?

3)      L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement [no 207/2009] doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut la mauvaise foi d’un déposant ayant introduit une demande d’enregistrement de marque avec l’intention de protéger une solution technique lorsqu’il a été découvert, postérieurement à cette demande, qu’il n’existait pas de lien entre la solution technique en cause et les signes constituant la marque déposée ? »

Le droit dit par la Cour de justice le 19 juin 2025

1)      L’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne],

doit être interprété en ce sens que :

la cause de nullité absolue prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement, et la cause de nullité absolue prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du même règlement sont autonomes, mais non exclusives l’une de l’autre.

2)      L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

doit être interprété en ce sens que :

la mauvaise foi du demandeur de l’enregistrement d’un signe en tant que marque peut, si cet enregistrement a été sollicité à la suite de l’expiration d’un brevet, être étayée en se fondant notamment sur l’opinion de ce demandeur quant à l’aptitude de ce signe à exprimer, intégralement ou partiellement, la solution technique protégée par ce brevet, et cela indépendamment du point de savoir si ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), de ce règlement. Parmi les circonstances pertinentes pour évaluer l’éventuelle existence d’une mauvaise foi du demandeur figurent également la nature de la marque contestée, l’origine du signe en cause et son utilisation depuis sa création, la portée du brevet expiré, la logique commerciale dans laquelle s’inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et la chronologie des événements ayant caractérisé ce dépôt.

3)      L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

doit être interprété en ce sens que :

la mauvaise foi du demandeur ne peut pas être appréciée sur le fondement de circonstances survenues postérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement de la marque en cause.