Marques, Noms de domaine et autres signes
Comment s’organise la vie des marques sur Internet ? Sans se limiter aux seuls noms de domaine, bien des signes sont utilisés sur Internet. Parlons-en !
Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, 45 rue Sainte-Anne, 75001 Paris. Tél. 01.43.29.93.61
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Le médiateur de la consommation au sens de l’article R156-1 du Code de la Consommation prévu par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation est celui désigné conformément à la résolution du Conseil National des Barreaux portant sur la médiation des litiges de consommation adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015 , accessible sur le site www.cnb.avocat.fr