L’INPI envisage de nouvelles procédures et interroge sur leur mise en oeuvre par un questionnaire accessible en ligne dont les réponses sont attendues pour le 31 août. Le questionnaire de l’INPI
Des recours en RAPO
Trait commun à ces nouvelles procédures, elles prendront la forme d’un RAPO .
Cette nouvelle procédure prendrait la forme d’un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) et permettrait de renforcer la transparence, la prévisibilité et la cohésion des décisions de l’Institut.
Des besoins de RAPO maintenant ……et pas avant ?
L’INPI expose le besoin de ces nouvelles procédures :
L’INPI émet chaque année plusieurs centaines de milliers de décisions procédurales en rapport avec l’enregistrement, la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle, parmi lesquelles un nombre significatif (plusieurs dizaines de milliers) de décisions susceptibles de faire grief, car prononçant un refus (rejet, irrecevabilité…).
Dès lors qu’un déposant souhaite contester une telle décision, il doit saisir les tribunaux. La validité des décisions du directeur de l’INPI est en effet soumise au contrôle des cours d’appel de l’ordre judiciaire, initiant ainsi un processus long et coûteux.
Si le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) existe en droit administratif depuis longtemps, le questionnaire de L’INPI n’explique pas pourquoi :
- celui-ci n’a pas été mis en oeuvre précédemment,
- et quels événements justifient son introduction pour les droits de propriété industrielle,
- et que soient concernées toutes les décisions de l’INPI sans distinguer celles qui s’appliquent au seul déposant ou au titulaire de la marque de celles où plusieurs parties s’opposent (opposition de marque, demande en nullité ou en déchéance de marque ).
Toutes les demandes des usagers de l’INPI soumises au RAPO ?
A se reporter au questionnaire, de très nombreuses demandes présentées par les usagers à l’INPI et relatives aux marques si ce n’est toutes, seraient concernées :
- les décisions statuant sur l’examen des marques,
- les décisions statuant sur une opposition de marque,
- les décisions statuant sur une demande d’annulation (nullité ou déchéance) de marque.
L’application par l’INPI du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) modifierait l’effet dévolutif du recours devant la Cour d’appel en matière de nullité et de déchéance de marque, qui a été introduit récemment à la suite de l’exclusivité accordée à l’INPI pour les demandes en nullité et en déchéance de marques qui a débuté en avril 2020.
Cette importance réforme impactera directement les usagers, et leurs avocats.
Ne pas confondre RAPO et recours devant une chambre de recours
Des différents aspects que cette réforme présente, une distinction essentielle doit être soulignée, le RAPO ne conduit pas à la mise en place de chambres de recours analogues à celles de l’EUIPO, voir notre article .
