Le savoir–faire est généralement invoqué en l’absence de droit de propriété industrielle. Mais à quoi peut-il s’appliquer effectivement ?
L’arrêt du 18 décembre 2012 ne nous définit pas l’objet d’un savoir-faire, il nous donne simplement une indication sur ce qui ne constitue pas du savoir-faire.
Fromageries Bel qui commercialise depuis 1979 des fromages en portion « Mini Babybel », a poursuivi Fromageries Rambol, et Bongrain pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son égard.
La Cour de Paris le 25 février 2011 a rejeté ses demandes.
Formagerie Bel se pourvoit en cassation. Le pourvoi est rejeté par l’arrêt du 18 décembre 2012 .
Attendu que la société Fromageries Bel fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes au titre du parasitisme, alors, selon le moyen, que l’exercice de l’action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule présentation d’un produit dans un filet auquel est fixé une étiquette ne saurait caractériser l’existence d’un savoir-faire, ni celle d’un travail intellectuel et qu’elle n’est pas constitutive de parasitisme, cette forme de présentation, d’un usage ancien et banal dans ce secteur, étant déjà connue pour d’autres produits alimentaires et son application au fromage ne constituant qu’une idée ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;