D’autres sites officiels à consulter sur internet que Legifrance !
La notice du Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires annonce que d’autres sites que Legifrance donneront un caractère officiel à leur contenu:
« le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée.
Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données. »
Ce décret du 6 septembre 2012 est accessible sur Legifrance