La présentation statistique de l’activité du Tribunal montre l’importance des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle et notamment aux marques en 2011 : plus de 30 % des affaires.
En 2011, 219 affaires ont été introduites et 240 affaires ont été réglées.
Sur la période 2007 – 2011, ce contentieux a très légèrement diminué.
Affaires introduites sur la période 2007 – 2011
Affaires réglées sur la période 2007 – 2011 
Avec une diminution des délais : de 24 mois en 2007 à 20 mois en 2011 
L’arrêt du 19 septembre 2012 rendu par le TPUE, T‑231/11, V. Fraas GmbH, contre OHMI s’il intervient sur une marque figurative, se réfère grandement aux marques tridimensionnelles. Faut-il prévoir de nouvelles difficultés pour le déposant devant l’OHMI de demande de marque communautaire figurative ?
14 juillet 2009 : dépôt par V. Fraas GmbH d’une demande d’enregistrement de la marque communautaire portant sur le signe ci-après indiqué.
Pour désigner :
– classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières (si compris dans la classe 18) ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes » ;
– classe 24 : « Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes ; couvertures de lit et de table » ;
– classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».
20 août 2010 : rejet par l’examinateur pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 sauf pour « cuir et imitations de cuir » et « cannes ».
19 octobre 2010 : recours du déposant.
4 mars 2011 : la quatrième chambre de recours rejette le recours, ayant considéré, tout comme l’examinateur, que la marque en cause était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b).
Le Tribunal rejette également le recours.
Au-delà du cas d’espèce, le praticien sera intéressé à la lecture de cet arrêt par les nombreuses références aux marques tridimensionnelles, dont l’aléa devant l’OHMI est maintenant bien connu.
40 Selon une jurisprudence également constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui‑même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui‑même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale …….
41 Il ressort de ces considérations que seule une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui‑même, laquelle, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur concerné et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), …………..
42 La jurisprudence citée aux points 40 et 41 ci‑dessus, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit désigné, vaut également lorsque la marque en question est une marque figurative constituée par la forme dudit produit. En effet, en pareil cas, la marque ne consiste pas non plus en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne …
43 Tel est également le cas d’une marque figurative constituée par une partie de la forme du produit qu’elle désigne, dans la mesure où le public pertinent la percevra, immédiatement et sans réflexion particulière, comme une représentation d’un détail particulièrement intéressant ou attrayant du produit en question, plutôt que comme une indication de son origine commerciale
………………..
. 53 En conséquence, c’est à bon droit que la chambre de recours s’est fondée, pour évaluer le caractère distinctif de la marque demandée, sur les principes applicables aux marques tridimensionnelles. En effet, les considérations exposées aux points 42 et 43 ci‑dessus justifient l’application de la jurisprudence développée au sujet des marques tridimensionnelles, citée aux points 40 et 41 ci‑dessus, également aux marques figuratives constituées par la forme du produit concerné ou la forme d’une partie du produit concerné, dès lors qu’une telle marque n’est pas non plus indépendante de l’aspect du produit qu’elle désigne.
Les Douanes interviennent pour la protection des droits de propriété industrielle, une transaction douanière peut d’ailleurs intervenir. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre souligne que cette intervention doit tenir compte de celle engagée par le titulaire.
7 octobre 2005 : transaction des Douanes avec la société F…. . Celle-ci contre l’abandon des poursuites règle une amende et détruit des blousons saisis, considérés comme des contrefaçons de la marque V….
7 décembre 2006 : ordonnance de non-lieu sur la plainte en contrefaçon du titulaire de la marque V …. contre la société FR …. auprès de laquelle la société F… avait acquis les blousons litigieux.
En invoquant ce non-lieu, la société F…. assigne l’administration des douanes « en annulation de la transaction du 7 octobre 2005, en paiement du prix des blousons détruits, en remboursement de l’amende et en dommages-intérêts ».
10 septembre 2010 : la Cour d’Aix-en-Provence fait droit aux demandes la société F….
Pourvoi en cassation des Douanes qui est rejeté par l’arrêt du 11 septembre 2012.
Attendu que l’administration des douanes fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la nullité de la transaction du 7 octobre 2005 et accueilli les demandes de la société France achat international, alors, selon le moyen, qu’une transaction ne peut être annulée pour cause d’erreur de droit ; qu’en affirmant que la transaction conclue le 7 octobre 2005 était entachée de nullité du fait que la société France achat international avait commis une erreur sur l’existence de la contrefaçon en considération de laquelle elle avait transigé avec l’administration des douanes, quand une telle erreur, portant sur l’existence d’une infraction, constituait une erreur de droit insusceptible d’entraîner l’annulation de la transaction, la cour d’appel a violé l’article 2052 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l’existence d’une contrefaçon et que cette erreur portait sur l’objet même de la contestation, le délit douanier s’étant révélé inexistant, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la transaction litigieuse était entachée de nullité ; que le moyen n’est pas fondé ;
D’autres sites officiels à consulter sur internet que Legifrance !
La notice du Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires annonce que d’autres sites que Legifrance donneront un caractère officiel à leur contenu:
« le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée.
Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données. »
Ce décret du 6 septembre 2012 est accessible sur Legifrance
25 mars 2002 : Reddig GmbH dépose la demande de marque communautaire :
Pour
– classe 6 : « Manches de couteaux (métalliques) » ;
– classe 8 : « Couteaux, en particulier couteaux de pose » ;
– classe 20 : « Manches de couteaux non métalliques ».
12 mai 2004 : enregistrement de la marque communautaire.
18 juin 2007 : Morleys Ltd engage une action en nullité de la marque communautaire sur la base de l’Article 52, paragraphe 1, sous a), de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du même règlement et titre de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009,
15 juillet 2009 : annulation de la marque communautaire par la division d’annulation sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii).
14 septembre 2009 : recours de Reddig GmbH
15 décembre 2010 : la deuxième chambre de recours de l’OHMI confirme la décision de la division d’annulation. …..« bien que la marque en cause ne fût pas exclusivement constituée par la forme qui était nécessaire pour obtenir un résultat technique, les éléments non fonctionnels la composant ne jouaient pas un rôle important. En conséquence, la marque contestée a été considérée comme étant une forme qui, dans ses caractéristiques essentielles, était exclusivement constituée par la forme des produits nécessaire à l’obtention du résultat technique »
D’où un nouveau recours de Reddig GmbH cette fois devant le Tribunal, qui sera rejeté par l’arrêt du 19 septembre 2012
Dans cette affaire, Reddig Gmbh avait déposé également un brevet US aujourd’hui déchu sur ce couteau.
Voyons la démarche suivie par le Tribunal :
1°) Identification des caractéristiques essentielles de la marque.
En l’espèce la marque contestée est constituée d’un manche de couteau légèrement courbé caractérisé par un petit angle de cinq à dix degrés entre la lame du couteau et l’axe longitudinal de la poignée en nacre, qui possède une section intermédiaire avec une section transversale extérieure un peu arrondie qui s’élargit vers une extrémité arrière effilée. Le manche comporte également une vis moletée dans l’enveloppe du couteau.
2°) Appréciation des caractéristiques essentielles : répondent-elles à une fonction technique du produit en cause ?
« lors de l’appréciation desdits éléments la division d’annulation s’était fondée sur le brevet américain échu (n° 4662070) avancé par l’intervenante à l’appui de sa demande en nullité. Ainsi qu’il ressort de ce brevet, l’effet technique de l’angle entre la lame du couteau et l’axe longitudinal de la poignée en nacre est de faciliter la découpe. La forme de la section intermédiaire revêt une importance particulière pour les longues découpes. Elle rend la découpe plus précise tout en permettant d’exercer une pression plus forte. Enfin, la vis moletée permet d’ouvrir l’enveloppe et de changer les lames du couteau sans utiliser d’autres outils tout en ne gênant pas la manipulation du couteau durant l’utilisation. »
3°) Mais une hiérarchisation des critères fonctionnels et non fonctionnels devait-elle être menée ?
C’est la position de Reddig Gmbh exprimée de deux façons :
– La marque contenait ces deux types de critères.
Mais le Tribunal considère que «…, la chambre de recours n’a aucunement déclaré que, afin qu’une marque constituée par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique puisse être enregistrée, les éléments non fonctionnels de celle-ci devaient jouer un rôle plus important que les éléments fonctionnels. Au contraire, elle a reconnu qu’en l’espèce la marque contestée comportait des éléments non fonctionnels. Toutefois, ces éléments ornementaux n’ont pas été considérés comme pouvant constituer les caractéristiques essentielles de la marque (voir point 46 de la décision attaquée). «
Ce serait donc l’absence de caractère essentiel [des éléments ornementaux] qui aurait conduit à l’annulation de la marque
– Une appréciation globale doit être faite et non « limitée à une appréciation, de manière isolée, de tous les éléments constituant le signe contesté »
Le Tribunal refuse de se laisser entrainer sur cette voie :
« 37 L’identification des caractéristiques essentielles d’un signe tel que visé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009 doit être opérée cas par cas. Il n’existe, en effet, aucune hiérarchie systématique entre les différents types d’éléments qu’un signe peut comporter. Au demeurant, dans sa recherche des caractéristiques essentielles d’un signe, l’OHMI peut soit se fonder directement sur l’impression globale dégagée par le signe, soit procéder, dans un premier temps, à un examen successif de chacun des éléments constitutifs du signe (voir, en ce sens, arrêt Lego Juris/OHMI, précité, point 70, et la jurisprudence citée). »
Le Tribunal applique l’examen successif : il vérifie que chaque caractéristique invoquée comme esthétique est en réalité fonctionnelle :
39 ……. la chambre de recours a bien relevé, au point 46 de la décision attaquée, que la forme du couteau constituant la marque contestée pourrait être perçue comme étant un poisson ou un dauphin. Toutefois, cette ressemblance avec un poisson est conditionnée par des éléments ayant une fonctionnalité technique, à savoir l’invention couverte par le brevet américain échu avec une poignée légèrement plus incurvée ainsi qu’un prolongement modéré des pointes de l’extrémité arrière.
Et le Tribunal procède de la même manière pour toutes les caractéristiques présentées comme ornementales par la requérante et indiquées par des numéros sur son signe, ce qui conduit à de longs développements non repris ici :
