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Google et les liens commerciaux : la lettre du 5 novembre

En novembre, l’Union des Fabricants (UNIFAB), le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), et le Syndicat de la Presse Magazine (SPM) se sont adressés au dirigeant de Google.

Liens comerciaux et leur rémunération

Le communiqué de presse précise leurs attentes :

« En prenant l’initiative de lancer pendant l’été un service qui permet à quiconque d’acheter des marques, en tant que mots-clefs, pour déclencher ses liens commerciaux, Google a franchi une étape. En effet, ce changement est source de développement de situations illégales – actes de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon, risque de confusion pour le consommateur en recherche de références fiables… – face auxquelles Google ne peut rester sans réponse.

Dans ce contexte, l’UDA, l’UNIFAB, le SPQN et le SPM appellent Google, compte tenu de sa place dans le référencement numérique, à se comporter comme un partenaire
économique loyal et responsable, respectueux des droits de propriété intellectuelle de ses clients et soucieux de prévenir tout impact négatif lié à son activité.

C’est pourquoi, au nom de l’ensemble des entreprises qu’elles représentent, elles
demandent à nouveau à Google que sa politique de liens commerciaux prenne en compte la protection effective des marques et offre aux entreprises dans les plus brefs délais des solutions concrètes ».

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Noms de domaine du point fr, la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques qui accorde au ministre en charges des communications, la désignation des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine du point fr a été déclaré le 6 octobre 2010 par le Conseil Constitutionnel non conforme à la Constitution mais cette inconstitutionnalité ne prendra effet qu’ au  1er juillet 2011.

Principalement, le Conseil Constitutionnel a sanctionné le législateur français qui par cette loi du 9 juillet 2004 avait  » entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ». ; Autrement dit, il  appartient au législateur  d’exercer pleinement le pouvoir que lui accorde  l’article 34 de la Constitiution et non de le déléguer au pouvoir réglementaire par un renvoi à un décret quand il s’agit d’une liberté garantie par la Constitution, la liberté d’entreprendre. Pour le Conseil Constitutionnel, il n’était donc pas suffisant au regard des exigences de la Constitution que le législateur se prononce sur la seule propriété intellectuelle de ces noms de domaines en la refusant à ces organismes.

Encore que l’analogie ne soit pas parfaite,  pour le point eu, il y a actuellement 5 réglements pris par  le législateur communautaire, le Parlement européen et le Conseil, ou par la  Commission.

Restent en suspend :

  • L’impact de l’intervention future du législateur :  ne s’agira-t-il que d’un simple changement normatif ou bien le législateur modifiera-t-il également le contenu des dispositions applicables ?  Quelles conséquences de tels changement emporteraient-ils dans les contentieux avec les marques ?
  • La situation des demandeurs et des titulaires en noms de domaine du point fr,  pour  l’AFNIC cette décision ne remet pas en cause sa désignation.et « les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif ».