L’offre d’abonnement d’Amazon « Kindle Unlimited » suscite un débat, l’avis du médiateur du livre saisi par la ministre de la culture et de la communication, Madame Fleur Pellerin, examine principalement sa conformité avec la loi française du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Quelques extraits du rapport de Madame Laurence ENGEL, médiateur du livre.
L’analyse des textes – la loi et le décret – comme les enseignements tirés des débats
parlementaires qui les ont précédés conduisent à considérer que la loi de 2011 couvre bien les abonnements. On insistera notamment sur le fait que le prix de vente qui doit être fixé par l’éditeur s’applique aux « offres » et non aux « livres » ; et que la loi fait référence à tout type d’offres, toutes formes de modalités d’accès, dont les offres groupées et l’accès en streaming.
Il faut toutefois être très clair et éviter les raccourcis trompeurs : ni l’abonnement dans son principe, ni évidemment le streaming ne sont interdits par la loi. Celle-ci, pour en ramener les dispositions à son principe, vise à confier à l’éditeur la fixation du prix de vente public, quelles que soient les modalités commerciales choisies pour donner accès à une oeuvre. C’est ce principe de régulation, robuste, qui permet de préserver les équilibre du marché, que le législateur a entendu préserver dans le numérique, en privilégiant une rédaction large et relativement simple. Il s’ensuit que tous les abonnements ne sont pas envisageables ; mais beaucoup le sont, qui doivent permettre de répondre aux attentes du consommateur numérique, notamment en termes de simplicité d’accès, d’accompagnement dans la recherche de livres, de garanties qu’apporte le principe du forfait.
…..d’autres modalités de régulation ne semblent pas mieux adaptées à l’ère numérique ou au cadre juridique que ne l’est le principe du prix unique : chronologie des médias, prix planchers, minimum garanti, dispositifs de segmentation du marché… Il n’est pas de système plus simple ni plus souple que celui, efficace, qui consiste à laisser la main à l’éditeur pour fixer le prix du livre. Dès lors que le principe de la régulation est admis par la quasi-totalité des acteurs de la filière comme indispensable pour préserver les équilibres et la vitalité du secteur, modifier la loi pour renoncer à son application sur un segment du marché n’est pas pertinent car cela reviendrait à renoncer à la régulation elle-même.
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La loi de 2011 s’applique aux offres d’abonnement. Toute offre doit donc respecter le principe de régulation qui prévaut dans le secteur du livre : le prix est fixé par l’éditeur.
Plusieurs formules sont envisageables, qui permettent, en se mettant en conformité avec le droit, de répondre aux attentes des lecteurs en termes de souplesse d’accès, de prescription, de forfaitisation de la dépense.