Quand la procédure en contrefaçon ne conduit à aucune condamnation, les objets saisis lors d’une saisie-contrefaçon doivent-ils être remis à leur propriétaire ? S’agissant d’objets mis sous scellés , quelle juridiction est compétente pour apprécier l’action en responsabilité engagée par leur propriétaire ? L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits retient une compétence générale de la juridiction judiciaire.
3 février 1997 : saisie-contrefaçon de différentes œuvres d’art qui sont placées sous scellés.
7 mars 2002 : le juge d’instruction prononce un non-lieu et refuse la destruction des objets saisis.
30 janvier 2003 : la Chambre d’instruction rejette également la demande de destruction des objets saisis présentée par les héritiers de l’auteur.
Le propriétaire d’une des œuvres saisies demande sa restitution mais sans succès, l’œuvre aurait été détruite par les services des domaines.
- Le propriétaire assigne en responsabilité l’Etat devant le TGI de Paris
8 novembre 2006 : le Juge de la Mise en Etat retient l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire du Trésor.
5 décembre 2007 : la Cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat.
- Le propriétaire engage alors son action devant le Tribunal administratif
18 octobre 2012 : le Tribunal administratif décline sa compétence et saisit le Tribunal des conflits.
- 15 avril 2013 : arrêt du Tribunal des Conflits
« Considérant que les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l’autorité judiciaire ;
Considérant que le préjudice dont M. B…demande réparation se rattache à des actes de saisie pris pour les besoins d’une procédure ouverte devant la juridiction pénale ; qu’ainsi, quelle que soit l’autorité ayant ordonné la destruction de l’objet saisi, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire;»