Depuis le 1er avril, il est possible d’engager des procédures en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI.
Ces deux procédures administratives ont-elles rencontré un succès ou au moins suscité un intérêt ?
Premiers résultats :
Les actions en déchéance doublent le nombre des actions en nullité.
- Six actions en déchéance totale
- Deux actions en nullité partielle
- Une action en déchéance partielle
- Une action en nullité totale
Élément essentiel à noter : ces actions sont celles enregistrées par l’INPI au 10 avril.