Face à l’augmentation du contentieux, un nouveau règlement de procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne entrera en application à compter du 1er novembre 2012.
Parmi les nouvelles dispositions qui toutes intéressent les avocats, notons celles-ci indiquées dans le communiqué de la Cour :
« Si elle s’estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d’organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises. Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu’une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour, d’inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d’organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. ……le rapport d’audience est en revanche abandonné.