Le 20 décembre 2024 , les motifs de la rétraction d’une saisie-contrefaçon ouvre de nouvelles perspectives pour les avocats.
- G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque française enregistrée sur la base d’une demande internationale contre B…….. accusée de la contrefaire, mais la décision du 20 décembre n’examine qu’une seule de ces deux ordonnances.
- Dans cette décision, B ……. demande la rétractation de cette ordonnance, arguant que G………. a omis des informations cruciales concernant le refus d’enregistrement de sa marque de base en Turquie et l’existence d’une demande de marque en France par B……….. postérieure à la date à la date d’enregistrement de la marque invoquée par B…..
- L’Ordonnance de rétractation retient que G….. a manqué de loyauté en ne révélant pas les refus d’enregistrement de sa marque de base en Turquie, ce qui aurait pu influencer la décision du juge qui a accordé l’ordonnance de saisie-contrefaçon contestée.
- L’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon est rétractée, et le procès-verbal de saisie-contrefaçon annulé.
Pour en savoir plus sur cette décision du Tribunal judiciaire de Paris.
La photo est issue du site de l’OMPI.