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De nouveaux signes et savoir- faire à respecter

Sont proposés par la France à l’inscription du patrimoine culturel immatériel de l’humanité lors de la réunion de l’Unesco de novembre et décembre 2022 :

  • Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
  • Et avec nos amis belges : La culture vivante de la fête foraine et l’art des forains

Parmi ces 46 propositions, peuvent être citées :

  • Le kun lbokator, un art martial traditionnel au Cambodge
  • Les techniques traditionnelles de transformation du thé et les pratiques sociales associées en Chine
  • Le système ancestral de connaissances des quatre peuples autochtones arhuaco, kankuamo, kogi et wiwa de la Sierra Nevada de Santa Marta
  • Les fêtes de la Saint-Tryphon et le kolo (danse en cercle) de la Saint-Tryphon, traditions des Croates de la Boka Kotorska (baie de Kotor) vivant en République de Croatie
  • Le savoir-faire des maîtres du rhum léger (Cuba)
  • La coutume du raengmyon de Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)
  • Les festivités associées au voyage de la Sainte Famille en Égypte
  • Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
  • Les jeux équestres traditionnels en Géorgie (tskhenburti, isindi, kabakhi, marula)
  • La pratique de la danse moderne en Allemagne
  • Les fêtes du 15 août (Dekapentavgoustos) dans deux communautés montagnardes du nord de la Grèce : Tranos Choros (la grande danse) à Vlásti et le Festival de Syrráko
  • La Shakespeare Mas’, une composante traditionnelle du Carnaval propre à Carriacou (Grenade)
  • La Semaine sainte au Guatemala
  • La tradition de l’ensemble à cordes hongrois
  • Yaldā/Chella (Iran (République islamique d’) – Afghanistan)
  • La fabrication et la pratique de l’oud (Iran (République islamique d’) – République arabe syrienne)
  • L’art de la fabrication et de la pratique du robāb/rubāb/rubob (Iran (République islamique d’) – Tadjikistan – Ouzbékistan)
  • Les Furyu-odori, danses rituelles imprégnées des espoirs et prières de la population (Japon)
  • Al-Mansaf en Jordanie, un banquet festif et ses significations sociales et culturelles (Jordanie)
  • L’ortéké, un art du spectacle traditionnel au Kazakhstan : danse, marionnettes et musique (Kazakhstan)
  • Le talchum, danse théâtrale masquée en République de Corée (République de Corée)
  • L’art de la blouse traditionnelle avec broderie sur l’épaule (altiţă), élément de l’identité culturelle en Roumanie et en République de Moldova
  • Les connaissances et les pratiques liées à la culture du café Khawlani (Arabie Saoudite)
  • lheda’a, traditions orales de l’appel des troupeaux de dromadaires (Arabie saoudite – Oman – Émirats arabes unis)
  • Les pratiques sociales et les connaissances liées à la préparation et à l’utilisation de l’eau-de-vie traditionnelle de prunes (šljivovica) (Serbie)
  • La culture apicole en Slovénie, un mode de vie
  • La sonnerie manuelle des cloches (Espagne)
  • La cérémonie du mehregân ( Tadjikistan – République islamique d’ Iran)
  • La harissa, savoirs, savoir-faire et pratiques culinaires et sociales (Tunisie)
  • L’art des travaux d’aiguille de style turkmène (Turkménistan – République islamique d’Iran)
  • Al talli, savoir-faire traditionnels de la broderie aux Émirats arabes unis
  • Les connaissances, savoir-faire, traditions et pratiques associés au palmier dattier (Émirats arabes unis – Bahreïn – Égypte – Iraq – Jordanie – Koweït – Mauritanie – Maroc – Oman – Palestine – Qatar – Arabie saoudite – Soudan – Tunisie – Yémen )
  • La broderie traditionnelle en Asie centrale (Ouzbékistan – Tadjikistan – Kazakhstan)
  • La danse kalela (Zambie)
  • Le style Behzad de l’art de la miniature (Afghanistan)
  • La sériciculture et la production traditionnelle de soie pour tissage (Afghanistan – Azerbaïdjan – Iran (République islamique d’) – Türkiye – Tadjikistan – Turkménistan – Ouzbékistan )
  • Le raï, chant populaire d’Algérie
  • Les fêtes de l´Ours dans les Pyrénées (Andorre – France)
  • Les traditions d’élevage des chevaux Lipizzan (Autriche – Bosnie-Herzégovine – Croatie – Hongrie – Italie – Roumanie – Slovaquie – Slovénie)
  • Le radelage (Autriche – Tchéquie – Allemagne – Lettonie – Pologne – Espagne)
  • La culture du pehlevanliq : jeux, sports et lutte traditionnels de zorkhana (Azerbaïdjan)
  • La tradition du récit des anecdotes de Nasreddin Hodja / Molla Nesreddin / Molla Ependi / Apendi / Afendi Kozhanasyr / Nasriddin Afandi (Azerbaïdjan – Kazakhstan – Kirghizistan – Tadjikistan – Türkiye – Turkménistan – Ouzbékistan )
  • La culture du çay (thé) : un symbole d’identité, d’hospitalité et d’interaction sociale (Azerbaïdjan – Türkiye )
  • Le tressage de la paille au Bélarus : art, artisanat et savoir-faire

Ces candidatures sont amplement documentées. A découvrir sur le site de l’Unesco

 

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QPC posée à l’occasion d’une inscription au patrimoine culturel immatériel qui vise des pratiques, des représentations, des expressions, des connaissances et du savoir-faire.

QPC posée à l’occasion de la proposition d’inscription début 2011 de la tauromachie par le Ministre de la Culture au patrimoine culturel immatériel qui vise des pratiques, des représentations, des expressions, des connaissances et du savoir-faire, et qui viendra devant le Conseil Constitutionnel le 11 septembre 2012..

Avec ce post, chacun comprendra aussi que les questions relatives à « l’immatériel  » ne sont pas que de pures abstractions !


Ce blog s’intéresse à différentes problématiques associées à la réservation et à l’exploitation de signes et de données matériels ou immatériels qu’ils appartiennent à des personnes de droit privé ou soumises aux règles du droit public.

Différentes mécanismes de réservation des biens de la personne publique existent. Parmi ceux-ci, le patrimoine culturel immatériel.

La loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

L’article 2 de cette convention  définit le patrimoine culturel immatériel comme l’ensemble des  « pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire -ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés- que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. »

Personne ne s’étonnera que cette énumération soit rappelée à ce blog. La variété  de ces « pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire » s’illustre dans la question soumise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’Etat, et souligne la difficulté de mise en œuvre de ces outils juridiques.

Début 2011, le Ministre de la Culture propose l’inscription de la tauromachie au patrimoine culturel immatériel français.

Recours de différentes associations devant la juridiction administrative.

A cette occasion, – nous n’entrons pas dans l’examen des circonstances qui ont amené à l’examen de cet article – , le  20 juin 2012, le Conseil d’Etat  transmet au Conseil Constitutionnel pour contrôle l’exception prévue à l’article 521-1 du Code pénal

«  Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

…….

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être inssenti voquée. ……»

Cette affaire viendra à l’audience du 11 septembre 2012 du Conseil Constitutionnel.

 

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Documents sociaux, avis de convocation aux Assemblées Générales, Brochures de présentation des sociétés, documents de référence, existe-il des droits d’auteur ou un savoir-faire spécifique sur ceux-ci ?

Les circonstances de l’arrêt du 12 janvier 2012 de la Cour de Cassation sont assez rares pour y consacrer cet article.

T et G confient à L la réalisation des avis de convocation aux assemblées générales, des brochures de présentation de ces assemblées, et la réalisation des documents de référence.

Puis pour l’exercice suivant, T et G choisissent R.

L engage contre R une action en contrefaçon de droit d’auteur en invoquant le régime de l’œuvre collective et en concurrence déloyale.

La Cour d’appel rejette ces demandes, d’où  le pourvoi en cassation de L qui est également rejeté par l’arrêt du 12 janvier de la Cour de cassation.

 

  • Pour la Cour d’appel comme pour la Cour de Cassation, L ne détient aucun droit d’auteur sur ces documents d’informations

 

L invoquait la présomption de titularité des droits d’auteur de L113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le principe est rappelé par la Cour de cassation « en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur« 

Cette présomption est écartée parce que T et G avaient divulgué les documents en cause sous leur propre nom. N’est-ce  pas le propre des documents sociaux ?

Cette difficulté, L semblait bien en avoir connaissance, puisqu’elle invoquait « les devis et factures produits » pour prétendre avoir « exploité et commercialisé les documents litigieux auprès des sociétés T  et G avant que ces dernières ne les diffusent, et qu’elles ne revendiquent pas de droit d’auteur »

Le moyen est rejeté car :

– L n’a pas démontré « que les oeuvres collectives alléguées aient été créées à son initiative et sous sa direction »

– et, les documents financiers en cause ont été diffusés et exploités par T et G sous leur propre nom,

 

  • Le rejet des demandes de L en concurrence déloyale

 

Que restait-il à L  pour alimenter ce motif ?

A la lecture de l’arrêt du 12 janvier, L, semble-t-il,  a eu quelques difficultés à identifier et à individualiser sa contribution puisque celle-ci a été limitée par la cour d’appel à « la réalisation des mises en page« .

Pour la réalisation des mises en page,   » la mise en œuvre d’un savoir-faire » a été écartée, car L n’a pas rapporté « la preuve ni la notoriété du savoir-faire invoqué, ni des investissements réalisés pour conférer à celui-ci une valeur économique, ni de son appropriation délibérée par la société R « .