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Paquet neutre, le vote du 3 avril 2015

Le 3 avril 2015,  le vote à l’Assemblée nationale de l’article 5 decies du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Les débats parlementaires sont ici.

 

Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 19
contre 11

(L’article 5 decies est adopté.)

Article 5 decies (nouveau)

I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-6-1

. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »

II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

 

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L’amendement qui limiterait l’emploi des marques du tabac

Aujourd’hui débutent à l’Assemblée Nationale les débats sur le projet de loi sur la santé.

Ci-dessous, l’amendement présenté par le Gouvernement en commission des affaires sociales qui autoriserait le gouvernement à modifier les conditions d’apposition des marques des produits du tabac. (Le texte et sa motivation sont ici).

A propos du paquet neutre, le gouvernement explique qu’il sera « sous une forme harmonisée (dans sa couleur, sa forme, ses dimensions et l’inscription de sa marque et de sa dénomination, sans logos ni autres signes distinctifs)« .

 

AMENDEMENT N°AS1408

présenté par

le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:

I. – Après l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. »

II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.