Le 3 avril 2015, le vote à l’Assemblée nationale de l’article 5 decies du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Les débats parlementaires sont ici.
| Nombre de votants | 31 |
| Nombre de suffrages exprimés | 30 |
| Majorité absolue | 16 |
| Pour l’adoption | 19 |
| contre | 11 |
(L’article 5 decies est adopté.)
Article 5 decies (nouveau)
I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-6-1
. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
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